Les conditions générales de vente de Pascalain, Vente de spécialités Limousines à ALLÉE CLEMENT ADER 87220 FEYTIAT
Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :
La société PASCALAIN, mail pascalain.sarl@sfr.fr, au 05 55 30 83 99, SARL dont le siège social est situé au 6 impasse Clément ADER 87220 FEYTIAT, et enregistrée au RCS et de La Chambre des métiers de la Haute-Vienne sous le numéro 498426113 00037, code NAF 1071D, TVA intracommunautaire FR71498426113 représentée par Madame CANO Sabrina.
Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelles ouscrite auprès de CRCAM CENTRE OUEST couvrant toute la FRANCE.
Ci-après désigné le « Professionnel »
ET
L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une commande sur le Site Internet, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».
Article 1 : Champs d’application
Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet accessible à l’adresse suivante : www.pascalain.fr
La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer dans toute la France (sous-condition).
Les CG applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.
Article 2 : Informations sur les produits
Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par e-mail.
Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Aucuns frais de préparation ne seront facturés au Client au titre du service Click & Collect.
Si le Client passe commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4 : Processus de commande (avec obligation de paiement en ligne)
Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses noms et prénom.
Le Client passe la commande en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Tous les produits ne pourront pas être expédiés, les produits seront indiqués.
o Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles et indiquera l’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel.
o Le Client règle sa commande
Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.
Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».
En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.
Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.
Article 5 : Paiement via une solution de paiement en ligne
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.
Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.
Le règlement de la commande pourra être réalisé par un compte PayPal et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.
De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.
Article 6 : Livraison
Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande un maximum de6 jours.
La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée de mise à disposition du produit auprès du Client.
Article 7 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques
En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés ou réservés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel.
Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.
À compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Article 10 : Droit de rétractation En cas de commande en ligne avec obligation de paiement le droit de rétraction n’est pas applicable.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
o De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
o De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
o De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
o De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
o De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
o De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
o Conclus lors d'une enchère publique ;
o De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
o De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Service Clients
Vous pouvez nous contacter au 05 55 30 83 99
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.
Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.
Article 10 : Loi applicable / Tribunal Compétent /Médiation
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur du Professionnel est SOCETEMEDIATION PROFESSIONNELLE Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :
- voie postale à l’adresse : 24 rue Albert de Mun 33 000 BORDEAUX ;
- voie électronique : www.mediateur-consommation.smp.fr ;
En toutes hypothèses le Professionnel :
- fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et
- fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
