Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :

La société PASCALAIN, mail pascalain.sarl@sfr.fr, au 05 55 30 83 99, SARL dont le siège social estsitué au 6 impasse Clément ADER 87220 FEYTIAT, et enregistrée au RCS et de lachambre des métiers de la Haute Vienne sous le numéro 498 426 113 00037, codeNAF 1071D, TVA intracommunautaire FR71498426113 représentée par Madame CANOSabrina

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Au titre de son activité, leProfessionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnellesouscrite auprès de CRCAM CENTRE OUEST couvrant toute la FRANCE

Ci-aprèsdésigné le « Professionnel »

ET

L’internautemajeur agissant en qualité de consommateur qui effectue  une commande sur le Site Internet, reconnaîtavoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoiracceptées sans restriction ni réserve.

Ci-aprèsdénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».

Article 1 :Champs d’application

LesCG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la venteen ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits deson site internet  accessible à l’adressesuivante : www.pascalain.fr

Lapassation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit etau choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par leProfessionnel ou bien de se le faire livrer dans toute la France (souscondition).

LesCG applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiementen ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de lesmodifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le SiteInternet.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son SiteInternet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires quipermettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, quiprévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant laprise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produitsqu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par leProfessionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’unproduit (avant la confirmation de paiement) ou  ne permet pas de garantir la disponibilité duproduit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservationdu Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email.

Le Professionnel ne saurait être tenupour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de forcemajeure.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués enEuros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux envigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Professionnel s'accorde le droit demodifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produitscommandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun frais de préparation ne serafacturé au Client au titre du service Click & Collect.

Sile Client passe commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralitédu paiement doit être versée lors de la commande. A aucun moment, les sommesversées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 : Processusde commande (avec obligation de paiement en ligne)

LeClient peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doitrenseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

LeClient passe la commande en plusieurs étapes :

o  LeClient remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le SiteInternet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

o  Tousles produits ne pourrons pas être expédié Les produits serons indiqués.

o  LeClient sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles et indiqueral’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sacommande chez le Professionnel.

o  LeClient règle sa commande

Préalablement au paiement, le Clientvisualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant devérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et lesaccepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant surl’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, leClient reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre desCGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement decelle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Aprèsavoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, surl’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un messagede confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 5 :Paiement via une solution de paiement en ligne

Lepaiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après lavalidation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pourrégler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à dispositionpar le Professionnel.  

Lerèglement de la commande pourra être réalisé par un compte Paypal et pluslargement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.

De manière générale en cas de recours àune solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de lasolution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 6 : Livraison

Lesproduits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse delivraison renseignée par le Client lors du processus de commande un maximum de6 jours.

Lalivraison est disponible uniquement en France Métropolitaine.

Lemontant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraisonsélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Lesdélais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient enfonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus decommande.

LeClient sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande.Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprèsdu Client.

Article 7 : Retrait,Réserve de propriété et transfert des risques

Enl’absence de service de livraison proposé : les produits commandés ouréservés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquéesur le Site Internet par le Professionnel.

Lesproduits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validationdéfinitive du paiement.

Acompter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison dela commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.

Article 10 :Droit de rétractation En cas de commande en ligne avecobligation de paiement le droit de rétraction n’est pas applicable.

Conformément aux dispositions del’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peutêtre exercé pour les contrats suivants :

o  Defourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai derétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès duconsommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

o  Defourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur lemarché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de seproduire pendant le délai de rétractation ;

o  Defourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ounettement personnalisés ;

o  Defourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

o  Defourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après lalivraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou deprotection de la santé ;

o  Defourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sontmélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

o  Defourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà detrente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend defluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

o  Detravaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile duconsommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces derechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

o  Defourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiqueslorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

o  Defourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour lescontrats d'abonnement à ces publications ;

o  Concluslors d'une enchère publique ;

o  Deprestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, deservices de transport de biens, de locations de voitures, de restauration oud'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une périodedéterminée ;

o  Defourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dontl'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncementexprès à son droit de rétractation.

Article 7 : Service Clients

Vouspouvez nous contacter au 05 55 30 83 99

Article 8 : Protection des données personnelles

 Les données collectées ne sont utiliséesqu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre auProfessionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :

• Avant ou au moment de lacollecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les finspour lesquelles les informations sont collectées.

• Le Professionnel traiteles données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiésci-dessus 

• Le Professionnel neconserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation deces objectifs.

 • Le Professionnel protège les donnéespersonnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contrela perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie,l'utilisation ou la modification non autorisés.

• En qualité de responsable detraitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité,tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.

• Le Client peut exercer ses droitsrelatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès duProfessionnel.

Les modalités de traitement des donnéespersonnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique deconfidentialité.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits,images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet dedroits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive duProfessionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits depropriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Article 10 : Loi applicable / Tribunal Compétent /Médiation

La loi française est applicable sanspour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordésaux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étrangersaisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le Client est informéqu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif derèglement des différends.

Conformément aux dispositions en vigueurdu Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, leProfessionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiationde la consommation.

Le médiateur du Professionnel est SOCETEMEDIATION PROFESSIONNELLE Dans les cas où le Professionnel serait incapable derésoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution deslitiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que saréclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser saréclamation au médiateur par :

-      voiepostale à l’adresse : 24 rue Albert de Mun 33 000 BORDEAUX;

-      voieélectronique : www.mediateur-consommation.smp.fr ;

En toutes hypothèses le Professionnel :

-      ferapart au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et

-      fourniraà ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, ycompris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Le Client est également informé del'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui apour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat enligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus auxmédiateurs nationaux compétents :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige ou de réclamation, le Clients'adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenirune solution amiable.

Le Client peut saisir, soit l'une desjuridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion ducontrat ou de la survenance du fait dommageable.